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Les statuts

Préambule

ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE du 5 juin 2013

Statuts de l’Association Départementale des
Pupilles de l’Enseignement Public d’Ille et Vilaine.

Préambule

Ethique

Les Pupilles de l’Enseignement Public sont un mouvement laïque. Partie intégrante du mouvement associatif, il est profondément attaché au progrès social, aux valeurs républicaines et à la liberté absolue de conscience. Il conçoit la laïcité comme un facteur de paix et comme le fondement d’une organisation de la société qui assure les libertés individuelles et collectives, dans l’esprit d’une tolérance mutuelle. Il met en garde contre la commodité et le danger d’une tolérance qui au nom du droit à la différence risquerait d’aboutir à la différence des droits.

La solidarité est le principe fondamental des PEP. Elle concerne les enfants, les jeunes et le cas échéant les adultes tout particulièrement ceux victimes de la pauvreté et de l’exclusion sociale ou handicapés. Laïcité, justice et solidarité sont indissociables.

Les PEP, comme mouvement d’esprit humaniste, rejettent toute forme de ségrégation, et revendiquent comme une obligation universelle le reconnaissance du droit des enfants dans le cadre plus général des droits de l’homme.

Notre éthique fonde notre conception du monde à construire car, au delà des aides individuelles, nous voulons promouvoir une société plus solidaire, plus responsable et participons aux actions qui y concourent.

Objectifs et moyens

Le mouvement des Pupilles de l’Enseignement Public, mouvement pionnier dès ses origines, souligne neuf priorités qu’il juge essentielles.

1. Éduquer au civisme et à la responsabilité. C’est une exigence majeure de notre temps. Le civisme implique le respect de l’autre, des cultures et des choix, sans jamais que ce respect signifie l’acceptation des idées ou des engagements, dès lors que ceux-ci risqueraient de porter atteinte aux valeurs républicaines.

2. Former à travers les enfants et les adultes des Hommes responsables, des travailleurs conscients de leurs droits et de leurs devoirs, des citoyens avisés et solidaires. Mouvement d’éducation, les PEP nourrissent la plus haute ambition pour les jeunes, qui devront être capables de maîtriser leur vie au sein des sociétés du XXIè siècle.

3. Promouvoir une conception globale de l’éducation qui s’appuie sur l’unicité de l’individu, qui intègre en permanence l’éducation à la solidarité et assure l’émancipation individuelle de tous.

4. Aider à insérer dans la société par l’éducation et tous les moyens y concourant tous les jeunes voire les adultes en difficulté. Dans ce but, et tout en tenant compte des spécificités de chacun, il convient de rechercher en permanence la meilleure intégration éducative possible qui conditionnent la réussite de l’insertion sociale.

5. Affirmer, vivre et réaliser en toute indépendance, la complémentarité des PEP et du service public et laïque d’éducation et de formation. Cette complémentarité historique exige des liaisons et des coordinations étroites avec l’administration de l’Education Nationale, mais aussi, avec les parents, les élus, les autres mouvements laïques et plus généralement les services publics.

6. Veiller à tous les niveaux du mouvement PEP à la prédominance des administrateurs, responsables politiques de l’association. Ils sont les maîtres d’œuvre des actions, ils les préparent, les décident et en contrôlent l’exécution avec vigilance.

7. Associer les personnels de l’Education Nationale à l’élaboration et à la conduite des projets PEP et rechercher l’implication des adhérents, des parents, des jeunes, des salariés PEP et de tout autre citoyen attaché aux valeurs laïques appelés à exprimer clairement leurs désirs, afin de permettre au mouvement PEP d’atteindre ses objectifs.

8. Rechercher dans toute action la qualité en évaluant et en mesurant les résultats. Cette évaluation constitue une garantie de sérieux, de qualité et de crédibilité à l’égard des enseignants et des parents dont nous voulons faire des partenaires actifs et engagés.

9. Inscrire nos actions et notre engagement social dans une démarche européenne sans aucun renoncement à notre éthique. La construction de l’Europe communautaire et au-delà, d’une Europe beaucoup pus large, oblige à penser l’avenir en dépassant le seul cadre national.

Structure et fonctionnement

La Fédération Générale est l’émanation des associations départementales. La cohésion et l’efficacité du mouvement Pupilles de l’Enseignement Public dépendent des relations harmonieuses entre les associations départementales et la fédération générale à laquelle elles adhérent. Cette adhésion traduit l’engagement solidaire, sous tous ses aspects, de chacune des associations.

Ces associations départementales PEP sont libres de leurs initiatives dans le respect des décisions statutaires démocratiquement prises par la fédération générale. Le désir d’une plus grande autonomie est légitime dans le cadre de la décentralisation pour faire mieux correspondre les moyens aux objectifs et favoriser les initiatives, les changements et les ouvertures dans le respect des solidarités internes. Les actions conduites créeraient la pus grande confusion si elles se trouvaient en contradiction avec l‘éthique du mouvement, ou avec l’un de ses objectifs, ou encore avec telle ou telle action nationalement engagée.

Les associations départementales favorisent le fonctionnement des unions régionales, lieux de rencontre, de concertation, d’échanges.

Les associations départementales, pour mieux tenir compte des conditions locales, peuvent déléguer une partie de leurs pouvoirs à des structures plus décentralisées. Dans ce cas, elles assument l’entière responsabilité du fonctionnement et de la coordination de ces structures, au regard de la Fédération Générale, à laquelle seule une association départementale peut adhérer.

L’Association Départementale des Pupilles de l’Enseignement Public d’Ille-et-Vilaine poursuit en outre l’action entreprise par l’œuvre de la Maison de l’Enfance et le Plein-Air, Associations Départementales qui géraient respectivement des établissements d’enfants à caractère social et des centres de vacances.
L’Association des Pupilles de l’Enseignement Public marque son désir de coopération avec les autres organisations laïques du département, en accueillant, comme membres de droit à son Conseil d’Administration les représentants de certaines de ces organisations.

Elle représente seule, dans le département d’Ille-et-Vilaine, les Pupilles de l’Enseignement Public. A cet effet, elle est agréée par la Fédération Générale des Associations Départementales des Pupilles de l’Enseignement Public à laquelle elle adhère.

Dispositions statutaires

Dispositions statutaires

But et composistion de l’association

Art. S5 – Composition – organisation
L’Association est composée des membres adhérents et des membres d’honneur.

5-1
Est adhérente toute personne physique qui soutient l’Association, qui adhère à ses valeurs et finalités et qui concrétise son adhésion par le versement d’une cotisation annuelle.
L’adhésion est un acte volontaire ; elle confère à chacun le droit à la délivrance d’une attestation qui en témoigne, à une information sur la vie statutaire et sur les activités de l’Association.

5-2
Les membres d’honneur sont des personnalités qui ont rendu d’éminents services à l’Association. Ces personnalités ne sont pas tenues de verser une cotisation annuelle mais, dans ce cas, elles ne peuvent participer à la vie statutaire de l’Association qu’avec voix consultative.

La qualité de membre d’honneur est décidée par l’Assemblée Générale sur proposition du Conseil d’Administration.
Le fichier de tous les adhérents est tenu régulièrement à jour au siège de l’Association.

Art. S6 – Conditions d’adhésion
Pour faire partie de l’Association, il faut adhérer aux présents statuts et s’acquitter de la cotisation dont le montant est fixé par l’Assemblée générale.

Art. S7 – Démission – Radiation
La qualité de membre se perd par :
a) Décès
b) Démission écrite adressée au Président, après avoir payé, le cas échéant, conformément à l’article 4 de la loi du 1er juillet 1901 les cotisations échues de l’année courante.
c) Non-paiement de la cotisation.
d) Radiation prononcée pour motif considéré comme grave par le conseil d’administration, le membre intéressé ayant préalablement, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, été informé des griefs de l’association, et invité à se présenter devant ce conseil pour fournir ses explications ou à adresser celles-ci par lettre au président.

II – ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT

Art. S08 – Vérification des comptes
La gestion des comptes de l’ensemble des activités de l’Association est vérifiée.

1 – Par une commission de contrôle des comptes composée de trois membres adhérents élus chaque année lors de l’Assemblée Générale ordinaire par les membres de l’Assemblée Générale ayant voix délibérative.
Ils ne peuvent être investis d’aucune autre fonction.

2 – Par des Commissaires aux comptes agréés si l’Association est visée par la règlementation en vigueur.

Art. S09 – Assemblée Générale

L’assemblée générale se compose :

  • Des membres adhérents de plus de 16 ans
  • Des membres d’honneur.

Les personnes qualifiées du conseil d’administration définis à l’article S12 peuvent être invitées à titre consultatif à l’Assemblée Générale
Les membres ayant voix délibérative peuvent être représentés à l‘Assemblée Générale selon les dispositions prévues à cet effet par le règlement intérieur.

Art. S10 – Réunions de l’Assemblée Générale
L ‘Assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, est convoquée par le Président au moins 15 jours avant la date fixée. Son ordre du jour est arrêté par le Conseil d’Administration et comprend les questions inscrites soit à l’initiative du conseil lui-même soit sur la demande du cinquième des membres de l’association ayant voix délibérative à l’Assemblée Générale. Son bureau est celui du conseil d’administration.

Les décisions sont prises à la majorité absolue des membres ayant voix délibérative, présents ou représentés, sauf ce qui est dit aux 2ème et 3ème alinéas de l’article S.24.

L’Assemblée Générale extraordinaire peut être réunie, en cas d’urgence, soit à l’initiative du Conseil d’Administration, soit sur la demande motivée du quart au moins des membres de l’association ayant voix délibérative à l’Assemblée Générale. Dans tous les cas, pour cette Assemblée générale extraordinaire, les convocations devront partir dans les 8 jours qui suivent la demande.

Il est tenu procès-verbal approuvé par le Conseil d’Administration de chaque Assemblée Générale.

L’Assemblée Générale ordinaire se réunit une fois par an.

Art. S11 – Pouvoirs de l’Assemblée Générale :
L’Assemblée Générale ordinaire reçoit les rapports sur l’évolution de la situation morale et sur l’évolution de la situation financière consécutive à la gestion par le Conseil d’ Administration dans un délai de 6 mois après la clôture des comptes.

Elle statue sur l’approbation de l’un et de l’autre rapport après avoir entendu les rapports de la Commission de Contrôle des Comptes

Elle se prononce sur la fixation du montant des cotisations.

Elle élit les administrateurs

Elle nomme les contrôleurs des comptes et élit si nécessaire le commissaire aux comptes et un son suppléant.

Elle arrête les objectifs de l’Association pour l’année à venir.

En outre, toute Assemblée Générale ordinaire ou extraordinaire délibère sur toutes les autres questions portées à son ordre du jour.

Art. S12 – Conseil d’Administration

L’Association est administrée par un Conseil composé de 24 membres jouissant de leurs droits civils et politiques.

Le conseil peut s’adjoindre à titre consultatif le concours de personnes qualifiées représentant des organisations et contribuant aux activités de l’association.

La composition du Conseil d’Administration est fixée par l’Assemblée Générale constitutive et ne peut être modifiée que par une Assemblée Générale extraordinaire.

Pour être élu au Conseil d’administration il faut avoir recueilli au moins 50 % des suffrages exprimés.
Les administrateurs élus le sont pour trois ans, au scrutin secret.

Les administrateurs élus sont renouvelés par tiers chaque année et sont rééligibles.

Après la première élection la composition de chacun des tiers est arrêtée par tirage au sort.

En cas de modification du nombre des administrateurs élus la nouvelle composition du Conseil d’Administration est obtenue progressivement après renouvellement des trois tiers.

Aucun salarié de l’association ne peut être élu au Conseil d’Administration.

En cas de vacance de l’un de ses membres, le Conseil d’Administration pourvoit provisoirement à son remplacement. Il est procédé à son remplacement définitif par élection à l’Assemblée Générale suivante ordinaire ou extraordinaire.

Les fonctions d’un membre du Conseil ainsi élu prennent fin à l’époque où expirait le mandat du membre qu’il remplace.

Réunion du Conseil d’Administration :

Le Conseil d’Administration se réunit au moins une fois chaque trimestre scolaire, sur la convocation de son Président ou sur la demande d’au moins un tiers de ses membres, demande écrite adressée au Président.

Les cadres de l’association peuvent participer à titre consultatif et autant que de besoin aux travaux du conseil d’administration.

Deux représentants du personnel au Comité d’entreprise siègent au Conseil d’administration avec voix consultative
La présence de la moitié de ses membres est nécessaire pour la validité des délibérations et les décisions sont prises à la majorité absolue des membres présents ayant voix délibérative.
Toutefois, pour autoriser les opérations énoncées infra, article 13 4ème alinéa, la majorité des membres du Conseil est nécessaire.

Il doit être procédé à un scrutin secret chaque fois qu’un administrateur le demande.

Il est tenu procès-verbal des séances.

Art. S13 - Pouvoirs et obligations du Conseil d’Administration
Le Conseil d’Administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour autoriser tous actes qui ne sont pas expressément réservés à l’Assemblée Générale et pour contrôler la gestion des membres du bureau. En particulier, il décide de l’affectation des résultats de l’exercice.

Il se prononce souverainement sur les radiations des membres de l’association.

Il fixe le taux des remboursements de frais qui peuvent être dus à ses membres pour l’exécution de leurs missions.

Il autorise les acquisitions, échanges ou aliénations des immeubles strictement nécessaires au but poursuivi par l’association, les constitutions d’hypothèque sur lesdits immeubles, les baux, les emprunts et les prêts à long terme, toutes ces opérations n’étant effectuées que pour atteindre les objectifs fixés par l’Assemblée Générale.

Art. S14 – Bureau du Conseil d’Administration :

Le Conseil d’administration procède à l’élection pour un an du Président et pourvoit les autres postes de ce Bureau. Il choisit tous les ans, après son renouvellement, parmi ses membres majeurs au scrutin secret et en veillant à l’égal accès des hommes et des femmes :

Le Président
Les Vice-Présidents.
c) Le secrétaire général et le secrétaire général adjoint.
d) Le trésorier général et les trésoriers généraux adjoints.

Le conseil peut, en outre, adjoindre à son bureau certains autres administrateurs qui ont reçu, avec l’agrément dudit conseil, délégation de pouvoir du président pour effectuer de façon permanente des séries d’actes déterminés.

Tout mandataire doit rendre compte de son mandat au Conseil d’Administration et tout mandat est limité à un acte ou à une série d’actes déterminés.

Chaque membre du bureau exerce individuellement, compte tenu de sa qualité au sein de ce bureau, les pouvoirs définis ci-après. En outre, l’ensemble des membres du bureau constitue, collégialement, une instance de concertation consultée au moins trois fois par an par le président.

Art. S15 – Pouvoirs et obligations du Président
Le Président convoque et préside le Bureau, le Conseil d’Administration et l’Assemblée Générale.

Il représente l’Association à l’égard des Pouvoirs Publics ainsi que dans tous les actes de la vie civile et il est investi de tous pouvoirs à cet effet. Notamment, il exécute le budget de l’Association. A ce titre il émet les titres de recettes et ordonnance les dépenses.

Il este en justice comme défendeur au titre de l’Association. Il rend compte au Conseil d’Administration de l’exercice de son mandat.
Toutefois, l’agrément du Conseil d’Administration lui est nécessaire pour ester en justice comme demandeur pour former tous appels et pourvois, pour transiger, ainsi que pour déléguer ses pouvoirs.

En cas d’absence ou d’empêchement, il est remplacé par l’un des vice-présidents appelés dans l’ordre de leur élection et, en cas d’indisponibilité de ceux-ci, par l’administrateur le plus ancien et, en cas d’ancienneté égale par le plus âgé.

Toutefois, tout ou partie des pouvoirs du Président et du Trésorier ne peuvent être cumulés, à quelque titre que ce soit, par la même personne.

Le Président rend compte au Conseil d’Administration de l’exercice de son mandat.

Art. S16 – Pouvoirs et obligations du Secrétaire Général.
Le Secrétaire Général rédige les procès-verbaux des délibérations. Il tient le registre spécial prévu par l’article 5 de la loi du 1er Juillet 1901 et les articles 6 et 31 du décret du 16 août 1901. Il assure l’exécution des formalités prescrites par ces articles.

En outre, il assiste le Président pour l’exécution des tâches administratives qu’entraîne la mise en œuvre des décisions des instances statutaires.

Il est assisté dans ses fonctions par le Secrétaire Général Adjoint.

Art. S17 – Pouvoirs et obligations du Trésorier Général :
Le Trésorier Général gère les valeurs réalisables ou exigibles à court terme et les valeurs disponibles, notamment les fonds. A ce titre, il effectue les paiements et les encaissements des titres de recettes émis et des dépenses ordonnancées par le Président. Il assure la garde des titres.

Il tient la comptabilité générale. Le Trésorier Général est assisté dans ses fonctions par les Trésoriers Généraux Adjoints.

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III – RESSOURCES DE L’ASSOCIATION

Art. S18 – Ressources
Les ressources de l’Association se composent :
a) des cotisations des adhérents,
b) des financements qui peuvent lui être accordées par l’Etat, les collectivités, les établissements publics et parapublics, la communauté européenne,
c) des intérêts et des revenus de ses biens et valeurs,
d) du produit des rétributions perçues pour service rendu,
e) du produit des tombolas, loteries, appels à la générosité publique autorisés par les pouvoirs publics.
f) des dons et libéralités entre vifs et testamentaires qui lui seraient faites en tant qu’Association ayant pour but exclusif l’assistance et la bienfaisance et qu’elle serait autorisée à accepter par les pouvoirs publics.
g) de toutes autres ressources éventuelles non interdites par la loi.

Art. S19 – Comptabilité
Il est tenu au jour le jour une comptabilité générale – utilisant le plan de comptes normalisé établi par la fédération générale – qui permet au trésorier de rendre compte à l’Assemblée Générale ordinaire, pour l’ensemble de l’Association : siège, établissements, services, opérations de fonctionnement et des opérations en capital de l’exercice, de la situation financière active et passive au dernier jour de l’exercice.

Les établissements et les services traduisent par une comptabilité distincte, également normalisée, l’exécution de la fraction du budget de l’Association relative à leur activité.

Les comptes de l’exercice civil annuel écoulé et le bilan de l’Association sont transmis à la Fédération Générale afin de permettre la combinaison fédérale des comptes.

IV – ETABLISSEMENTS, SERVICES, SECTEURS ET SECTIONS LOCALES.

Art. S20 –Nomination des directeurs d’établissements, de service et de responsable du siège
La nomination des directeurs et directeurs adjoints et, de façon générale celle des personnels à qui le conseil d’administration a délégué des responsabilités est prononcée par le Président. L’autorisation préalable du Conseil d’Administration étant nécessaire si la durée de l’engagement dépasse trois mois.

Il appartient au Président de l’Association de signer tout contrat de travail concernant les cadres hiérarchiques.

Des postes d’enseignants spécialisés pour déficients sensoriels peuvent être pourvus par des fonctionnaires mis à la disposition, titulaires des diplômes requis.

Des postes de psychologues peuvent être pourvus par des fonctionnaires mis à disposition titulaires des diplômes requis.

Art. S21 – Pouvoirs des Directeurs
La nomination confère aux Directeurs, par délégation du Directeur général, les pouvoirs nécessaires à l’effet de gérer les établissements et services à l’exclusion de la conclusion et de la résiliation des contrats de travail et de décisions relatives aux sanctions graves, ils ont qualité pour ordonnancer les recettes de fonctionnement, pour engager, liquider ou ordonnancer les dépenses de fonctionnement dans la seule limite des autorisations de dépenses inscrites au budget.

Chaque établissement permanent ou service est doté d’un Comité de Gestion.

Art. S22 – Modification et dissolution
Sur proposition du Conseil d’Administration, l’Assemblée générale extraordinaire convoquée spécialement à cet effet peut apporter aux statuts toute modification qui ne puisse remettre en cause l’agrément donné par le Conseil d’Administration de la Fédération : elle peut également dissoudre l’Association. L’Assemblée Générale extraordinaire ne peut valablement délibérer que si les deux tiers au moins des membres ayant voix délibérative est présent ou représenté.

Si ce quorum n’est pas atteint, l’Assemblée est de nouveau convoquée à au moins quinze jours d’intervalle et peut alors valablement délibérer quel que soit le nombre des membres présents.

La modification des statuts ne peut être décidée, la dissolution de l’Association ne peut être prononcée qu’aux deux conditions suivantes :

  • la convocation à l’Assemblée Générale extraordinaire est envoyée à chaque membre de l’Association ayant voix délibérative au moins quinze jours avant, elle prévoira explicitement les modifications ou la dissolution proposée.
  • Les deux tiers desdits membres présents ou représentés à l’Assemblée Générale devront approuver ces propositions.

Si l’Association est reconnue comme association d’utilité publique, et si, à ce titre, elle est autorisée à accepter une libéralité entre vifs ou testamentaires, toute modification de l’article S 27 des présents statuts est subordonnée à l’approbation du Ministre de l’intérieur.

Art. S23 – Dévolution des biens

En cas de dissolution, les biens de l’Association ou son actif net sont attribués intégralement à la Fédération Générale des Associations Départementales des Pupilles de l’Enseignement Public, reconnue d’utilité publique par décret du 16 août 1919. Toutefois, il doit être satisfait aux engagements contractés par l’Association et qui subordonnent le transfert de certains biens à l’agrément des collectivités publiques ou parapubliques qui ont concouru à leur acquisition ou à leur formation. Ainsi, sera notamment soumis à l’agrément des autorités intéressées :

a)les immobilisations acquises, créées ou renouvelées grâce au concours financier de l’Etat, ou des collectivités territoriales ou de certains organismes, et incomplètement amorties ;
b)les provisions et les réserves créées grâce à leur concours financier, à moins que cette obligation d’agrément n’ait été éteinte par des reversements effectués conformément à la législation en vigueur.

Art. S24 – Formalités
Le Président, au nom du Conseil d’Administration, est chargé de remplir toutes les formalités de déclaration et de publication prévues par la loi du 1er juillet 1901 et par le décret du 16 août 1901.

Art. S25 – Surveillance
Si l’Association est reconnue comme Association d’utilité publique, et si, à ce titre, elle est autorisée à accepter une libéralité entre vifs ou testamentaires, elle s’engage :

a) à présenter ses registres et pièces de comptabilité sur toutes réquisitions du Ministre de l’intérieur et du Préfet, en ce qui concerne l’emploi des libéralités,
b) à adresser au préfet un rapport annuel sur sa situation et sur ses comptes financiers.
c) A laisser visiter ses établissements par les délégués des ministres compétents et à leur rendre compte du fonctionnement desdits établissements.

Art. S26 – Juridiction compétente
Le tribunal compétent pour tout établissement ou action concernant l’association est celui du lieu du siège social.

Art. S27 – Règlement intérieur général.
Le Conseil d’ Administration établit un projet de règlement intérieur général de l’Association qui règle des points non évoqués par les présents statuts et qui précise, sans en méconnaître le sens et la portée, certaines de leurs dispositions.
Ce règlement intérieur général est approuvé par l’Assemblée Générale qui ne peut, par des amendements lors de la discussion, déroger explicitement ou implicitement aux statuts.

Rennes, le 23 juin 2013
René MORELPrésident - Monique BOCHET- BERTOUSecrétaire Générale



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